Les actualités selon Rédîlyc

Les fêtes de fin d’année approchent, la liste au père noël est certainement timbrée et prête à partir. Les magasins voient arrivés de nombreux pères noël. Au jour J, les petits et grands seront ravis d’ouvrir les cadeaux qui seront remis sous le sapin ou à l’occasion de la nouvelle année. Mais qu’en est-il de cette transmission de cadeau (argent ou non) aux yeux du Fisc ?

Nous parlons alors de présent d’usage, un cadeau ou une somme d’argent offert à ses proches à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, réussite à un examen, mariage…). Selon la loi, ce présent d’usage constitue un acte gratuit caractérisé par l’appauvrissement du patrimoine du donateur et l’enrichissement du patrimoine du donataire bénéficiaire. Il doit être représentatif d’une réelle intention libérale : la volonté du donateur de transmettre une part de son patrimoine sans contrepartie doit être sans ambiguïté. Comme pour une donation classique, le présent d’usage est irrévocable, cependant, contrairement à cette dernière, il n’est soumis à aucune formalité obligatoire. Il s’inscrit dans une tradition souvent familiale. Ainsi, il est d’usage d’offrir un tel présent lors d’évènements particuliers de la vie.

En pratique le présent d’usage peut revêtir différentes formes :

• une somme d’argent,
• un meuble meublant,
• le paiement d’une dette,
• le remboursement d’un prêt modique…

Pour ne pas être requalifier en don manuel, il faut en effet que sa valeur soit modique, c’est-à-dire non disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur.

Le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et selon la fortune du donateur. De la même façon, les juges apprécient souverainement la notion de « modicité » de ce présent d’usage, lequel ne relève pas d’un barème strictement établi.

De ce fait, la valeur du présent d’usage ne doit pas être disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. En pratique, la jurisprudence considère que le montant ne doit pas excéder 2% du patrimoine et 2,5% du revenu annuel du donateur. Dans le cas contraire, le cadeau serait requalifié par les juges et par l’Administration fiscale en donation ordinaire taxable.

En termes de succession, le présent d’usage ne fait pas partie de la succession du donateur. Cela signifie qu’il n’est pas assujetti au régime fiscal des libéralités (donations classiques, testaments) et est totalement exonéré. Ainsi, l’intérêt du présent d’usage est de n’avoir aucune incidence fiscale : il n’entame pas l’abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer, et il n’est pas rapportable à la succession du donateur comme peut l’être une donation en avance de part successorale.

Enveloppes d’argent ou cadeaux feront la joie des bénéficiaires mais gare à la patrouille si les donateurs se révèlent trop généreux…