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La Loi de Finances est une loi majeure qui impacte toutes les personnes fiscalisées en France, elle n’est pas spécifique aux loueurs en meublé.

 Ce mercredi 18 octobre, marque l’adoption de la première partie du Projet Loi de Finances 2024 (PLF) à la suite du recours à l’article 49.3 de la constitution par le gouvernement. Ce dernier a ainsi engagé une nouvelle fois sa responsabilité.

Après plusieurs craintes autour d’une refonte globale de la fiscalité de la location meublée (LMNP ou LMP), le texte actuel n’engendrera finalement que des changements mineurs pour les loueurs en meublé de tourisme (location saisonnière) classés.

Ainsi, les deux amendements adoptés, concernent uniquement les meublés touristiques (dont la location de type Airbnb). Mais pas (encore) d’inquiétude pour les contribuables qui auront perçu des revenus LMNP tout au long de l’année 2023, et déclareront ces revenus en 2024. Ils ne seront pas impactés par cette loi. En effet, si elle est promulguée dans son état actuel, elle concernera l’imposition des revenus 2024 déclarés en 2025.

Quant à l’amendement impactant le régime (LMNP), il vise à refondre la fiscalité du loueur en meublé de tourisme classé en zone tendue. Et pour rappel, l’île de Ré passera dans cette zone tendue dès le 1^er janvier 2024. Par conséquent, pour les loueurs rétais, l’amendement prévoit de réduire le champ d’application de l’abattement privilégié actuel des meublés de tourisme classés et chambre d’hôtes, soit de 71% à 50% pour tout revenu jusqu’à 77 700€ (contre 188 700€ avant la réforme). Hors zone tenue, les meublés de tourisme classés conserveraient l’abattement de 71% mais le seuil serait abaissé à 50 000€. Pour les meublés longue durée, courte durée ou tourisme non classé, ils conserveraient quant à eux les abattements et seuls initiaux.

De plus, tous les logements meublés (de tourisme ou non) n’excédant pas 77 700€ de loyers charges comprises (chiffre d’affaires) serait éligible au régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 50%. Ce montant doit être calculé au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence.

L’engagement de responsabilité du gouvernement, tel qu’il a été effectué, ne signifie pas la fin des discussions. D’ici les prochaines semaines le texte doit passer en première lecture au Sénat, qui très probablement apportera des amendements, ce qui entrainera une Commission Mixte Paritaire, comme en 2022. Avant des nouvelles lectures en Assemblée Nationale et au Sénat. Le projet doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2023.