Les actualités selon Rédîlyc

Depuis le 1^er avril 2023, pour tout compromis de vente signé, les vendeurs peuvent être dans l’obligation de faire réaliser un audit énergétique. Celui-ci a une durée de validité de 5 ans. De la même manière que le diagnostic de performance énergétique (DPE), il faut faire appel à un professionnel certifié et fournir au notaire comme à l’acquéreur, toutes les informations utiles.

Cette obligation a été instaurée par la loi Climat et Résilience de 2021. Elle vise à faciliter la rénovation des logements et à mieux informer les acheteurs sur les biens qu’ils convoitent. L’audit énergétique fait donc maintenant partie du recueil des documents immobiliers.

 Cette année, la mesure ne concerne que les habitations classées F et G sur le DPE mais sera étendue dans les années à venir. Ainsi, l’audit deviendra obligatoire en 2025 pour les biens classés E et en 2034 pour ceux classés D. Par ailleurs, seuls les biens individuels ou en monopropriétés sont concernés, à l’exclusion donc des copropriétés (comportant appartements ou maisons en lotissement).

 L’intérêt de cet audit énergétique est de ne pas laisser les acquéreurs démunis face à une mauvaise notation du DPE. En parallèle des informations sur les défauts qui causent le manque de performance énergétique, il fournit un plan de travaux. Ce dernier doit permettre de projeter les logements notés F ou G en classe C, et les logements notés E ou D en classe B.

 En pratique, il est à réaliser en amont de la vente puisque, dans les faits, il est censé être remis à tout acquéreur potentiel visitant le bien immobilier (comme l’état des risques). Cependant, la loi ne prévoit pas de sanction si ce n’est pas le cas. En revanche, l’obligation est bien présente d’annexer l’audit au compromis, faute de quoi le délai de rétractation ne peut commencer à courir.

 Pour sa réalisation, l’auditeur a pour mission de :

• Mesurer les performances énergétiques de l’habitation (relever les faiblesses)
• Diagnostiquer les caractéristiques de la construction
• Remettre des propositions de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique

 Ainsi, l’analyse donne lieu à un rendu précis avec :

• Un état des lieux général du bien
• Une estimation de la performance du bâtiment
• Des propositions de travaux de rénovation
• Une estimation des économies d’énergie potentielles
• Un chiffrage des coût des travaux proposés (coût cohérent avec la valeur du bien)
• Un rappel des principales aides publiques possibles

 Dans le cas particulier d’un DPE vierge, l’audit énergétique n’est pas obligatoire mais les notaires recommandent généralement de faire établir un nouveau DPE pour se conformer aux règles en vigueur.

 L’audit énergétique s’inscrit dans la continuité d’une politique active depuis plus de 10 ans pour la réhabilitation et la rénovation du parc immobilier français. A noter, que son coût quant à lui n’est pas (encore) réglementé. La sollicitation de plusieurs professionnels est donc fortement recommandée.