Les actualités selon Rédîlyc

En 2020, la loi de finances a institué la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette année celle-ci est totalement annulée, cependant une nouvelle obligation est à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28/12/2019 Art. 16).

En effet, pour la première fois cette année, les propriétaires d’un logement vont devoir déclarer à quel titre ils l’occupent. Cette nouvelle déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle permettra ainsi d’identifier les biens vides et inoccupés depuis plus d’un an, à les soumettre à la taxe sur les logements vacants. Pour rappel, à compter de 2023, cette taxe sur les logements vacants est étendue à toutes les communes en zones « tendues » du territoire et plus uniquement celles situées dans les grandes agglomérations.

Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie avant le 1^er juillet 2023. Celle-ci s’effectue en ligne sur l’espace particulier impôts.gouv.fr (onglet « Biens immobiliers »). Dans cet espace, il sera répertorié tous les logements du contribuable et pour chacun d’eux, il faudra préciser son usage (résidence principale, secondaire ou vacante).

Par ailleurs, pour les logements prêtés gratuitement ou donnés en location, il faudra indiquer l’identité des occupants au 1^er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation (sauf dans le cas des locations saisonnières). Attention, il n’existe pas de formulaire papier et cette déclaration doit se faire uniquement sur internet ou auprès du service des impôts des particuliers.

Les données déjà connues du fisc seront « théoriquement » pré-enregistrées et après vérification, il faudra simplement les valider. Toutefois, gare aux erreurs ou aux oublis ! A défaut, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros par logement.

Pour les années suivantes, il faudra renouveler cette déclaration avant chaque 1^er juillet uniquement si la situation du bien a changé.

Notons, qu’une seconde déclaration aurait normalement dû rentrer en vigueur cette année. Elle portait sur la déclaration des loyers et était destinée à réviser les évaluations foncières servant de base au calcul des impôts locaux… La loi de finances de 2023 a repoussé sa date d’application au 1^er juillet 2025. Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet.