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Fin novembre, l’Assemblée nationale a adopté (en première lecture) une mesure visant à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs. Les baux pourront inclure une clause de « résiliation de plein droit ».

Ainsi, cette mesure permettra à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés sans engager une action en justice. Celle-ci intervient dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats. Le texte a été porté par le macroniste Guillaume KASBARIAN du groupe Renaissance. Il espère une meilleure protection des « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or ». L’opposition, a quant à elle, qualifiée cette mesure : « de loi de régression sociale qui mériterait d’être renommée loi anti-locataires ».

Si cette loi rentre en vigueur, les propriétaires pourront, en cas d’impayés de loyers notamment, activer cette clause de résiliation. Cela mettra fin au bail sans avoir à engager une action en justice et également de pouvoir obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.

Toutefois, contrairement à ce qui avait été prévu dans la version initiale du texte, le juge pourra suspendre cette clause. Pour cela il faudra que le locataire en fasse la demande. Le juge ne sera pas saisi d’office.

En parallèle, l’Assemblée a également adopté un autre texte visant à accélérer la procédure contentieuse des litiges locatifs, en réduisant notamment le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience. Lors des travaux en commission, le rapporteur du texte a évalué la durée moyenne de l’ensemble des procédures (du premier impayé au départ des occupants) entre 24 et 36 mois.

Le texte propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’article a donc été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 29 novembre dernier avec 154 voix « pour » et 50 voix « contre ». Malgré l’opposition de la gauche et des associations, la proposition de loi dans son ensemble pourrait être définitivement adoptée avec les voix LR et RN. Affaire à suivre …