Les actualités selon Rédîlyc

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) devra être payé en septembre 2022 au regard de la déclaration de patrimoine qui a été réalisé concomitamment à la déclaration des revenus  ces dernières semaines. Pour l’IFI, il s’agit donc d’y décrire la composition et la valeur vénale de l’ensemble du patrimoine immobilier au 1^er janvier 2022.

Cet impôt doit être payé par tous les redevables dont le patrimoine immobilier taxable est supérieur à 1 300 000 €. Pour déterminer ce montant, il faut évaluer l’actif (somme des valeurs imposables des biens immobiliers) et le passif (total des dettes déductibles).

Ainsi, il convient de déclarer la valeur de :

• La résidence principale (déduction de 30% sur la valeur vénale)
• Les immeubles bâtis (usage personnel ou mis en location)
• Les bâtiments classés « monument historique »
• Les immeubles en cours de construction au 01/01/2022
• Les immeubles non bâtis (terrains, terres agricoles)
• Les immeubles détenus indirectement via des titres ou parts de sociétés

Seuls sont exonérés les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle, lorsque certaines conditions sont remplies :

• Les biens immobiliers sont utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• L’activité doit être exercée par le propriétaire des biens immobiliers, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin ou les enfants mineurs sous administration légale,
• L’activité doit être la profession principale du redevable,
• Les biens immobiliers doivent être nécessaires à l’exercice de cette profession.

L’activité de location meublée ne fait donc pas exception et doit être déclarée à l’IFI sauf si les biens immobiliers sont considérés comme étant affectés à l’activité professionnelle du redevable.

Pour être exonéré d’IFI sur la location meublée, l’exploitant devra réaliser plus de 23000€ de recettes annuelles, dégager de cette activité plus de 50% des autres revenus et l’exercer au titre d’une activité professionnelle principale.