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Le parlement a définitivement adopté le 17 février dernier un projet de loi tenant à assouplir certaines règles liées à l’assurance du prêt.

Le texte prévoit la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance à tout moment. En effet, il était possible auparavant de résilier son assurance seulement durant la première année ou à la date d’anniversaire du prêt. Maintenant, il est possible d’opter pour une nouvelle assurance plus avantageuse à tout moment et sans frais. Bon nombre de ménages vont certainement s’intéresser aux économies possiblement réalisables sur ce point. Pour une majorité d’entre eux les économies réalisées ces dernières années portaient essentiellement sur une renégociation des taux d’emprunt. Attention toutefois, une assurance emprunteur moins chère peut offrir de moins bonnes garanties. Il faut bien comparer les différentes clauses des assurances avant de se précipiter pour en changer. Cette mesure entrera en vigueur dès juin 2022.

Un autre changement significatif est la suppression de l’information médicale pour certains crédits. En effet, chaque emprunteur s’est déjà vu remettre par sa banque prêteuse, le fameux questionnaire, valant attestation sur l’honneur de l’historique de santé du demandeur. Cette information sert à l’évaluation du risque médical présenté par le patient et impacte le montant de la cotisation d’assurance demandée. A noter que le sujet est à prendre au sérieux, car tout oubli ou manquement laisse la possibilité à l’assurance de se dédouaner d’une possible indemnisation… Dorénavant, il ne sera plus demandé de questionnaire de santé pour tout emprunt d’un montant inférieur à 200 000 € et souscrit par une personne âgée de moins de 60 ans au terme du remboursement du prêt. Selon une étude de MeilleurTaux, cela représente près d’un dossier sur deux !

Le droit à l’oubli a également été modifié. Il était fixé à 10 ans après la fin du protocole de soin pour les malades atteints du cancer. Le nouveau texte prévoit un délai de droit à l’oubli de 5 ans pour l’ensemble des personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C. Au-delà de ce délai, il ne sera plus obligatoire d’indiquer avoir souffert de ces pathologies. L’omission ne pourra plus constituer un motif de refus d’indemnisation par l’assurance.

Ces différentes mesures vont dans le sens d’une meilleure équité entre les clients des banques face aux risques et aux assurances. Toutefois, les organismes assureurs ne manqueront pas de réagir à celles-ci pour chercher à se prémunir face à l’augmentation des risques. Ainsi, une hausse générale des cotisations d’assurance est à craindre, pour combler ce manque de visibilité et le risque encouru. Auparavant, les surprimes impactaient uniquement les souscripteurs considérés comme présentant un risque accru. Par prudence, chaque contrat risque désormais d’être impacté face à un manque d’informations…