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9 Juin 2021 | L'info éco

Location saisonnière : Les obligations des propriétaires

Le prix d’acquisition des biens immobiliers ne cesse de croître, les impôts locaux et charges courantes augmentent, les travaux d’embellissement ou de remise aux normes représentent un coût significatif ! Fort de ces constats, bon nombre de propriétaires s’intéressent à la mise en location de leur logement afin de couvrir une partie de ces dépenses.

Accessible au plus grand nombre et facilité par les nouvelles plates-formes en ligne, il devient intéressant de s’inscrire dans cette démarche. Attention toutefois, la location saisonnière est encadrée par la loi !

S’il s’agit d’une résidence principale, c’est-à-dire occupée au minimum 8 mois dans l’année (art. 2 de la loi n°89-462), la location à des voyageurs ne pourra dépasser 120 jours sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières. Au-delà, il devra obtenir une autorisation de changement d’usage.

S’il s’agit d’une résidence secondaire, depuis 2009, une déclaration auprès de la mairie du lieu de résidence est obligatoire. Pour cela, les propriétaires doivent remplir le formulaire Cerfa n°14004 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme » et veiller à obtenir un accusé de réception qui servira de preuve en cas de contrôle.

En 2021, les communes de l’île de ré ne font pas encore parties des agglomérations où le service de télédéclaration avec numéro d’enregistrement est mis en place (cela concerne uniquement les plus grandes villes de France). De ce fait, il n’y a pas de numéro à renseigner sur les annonces locatives.

En cas de non-déclaration du meublé de tourisme, le propriétaire s’expose à une amende de 450€ pour une personne physique et de 2250€ pour une personne morale.

Outre cette déclaration à la mairie, les propriétaires doivent respecter d’autres obligations :

Respecter les normes minimales relatives aux caractéristiques des logements décents,
Equiper le logement d’un détecteur de fumée normalisé,
Vérifier la couverture de leur assurance habitation pour la location saisonnière,
Reverser la taxe de séjour.

Suivant leurs demandes, la conciergerie Rédîlyc peut accompagner les propriétaires dans les différentes démarches afin qu’ils soient en conformités avec la réglementation en vigueur.

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